Conditions générales d’utilisation d’AlloAgathe
Article 1: Objet des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de mise à disposition des Services du Site. Il est précisé que l’utilisation de l’ensemble des services proposés par AlloAgathe est subordonnée au respect des présentes CGU.
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes CGU et la politique de protection des données en cliquant sur « J’ai bien lu les conditions d’utilisation ».
En cas de refus des présentes CGU, l’Utilisateur renonce à bénéficier des Prestations du Site.
AlloAgathe se réserve la possibilité de modifier unilatéralement le contenu des présentes Conditions générales d’utilisation.
Il est également rappelé que le droit d’accès aux Prestations d’AlloAgathe étant temporaire, non exclusif et incessible, le Site peut refuser l’accès à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes GVU.
Article 2- Définitions :
Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et les expressions ci-après auront la signification ci-dessous dès lors qu’ils seront orthographiés avec une majuscule :
Conditions générales utilisation (GCU) : désignent les présentes conditions générales d’utilisation l’ensemble des annexes auxquelles elles font référence.
Utilisateur : désigne la personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou représentant la personne morale et utilisant le site ou l’un des services proposés par le site.
Données utilisateur : désigne l’ensemble des informations nominatives renseignées par l’utilisateur pour avoir accès aux prestations délivrées par le site Alloagathe.fr, ainsi que les données mise à disposition par l’utilisateur via son accès au compte AT/MP Net-Entreprises.
Site : concerne le site internet accessible à l’adresse Alloagathe.fr.
Prestation(s) : désigne toute prestation accessible sur le Site web AlloAgathe.
Siren : désigne une série de 9 chiffres attribuée par l’INSEE et permettant d’identifier une entreprise.
Siret : désigne l’identifiant formé de 14 chiffres composés du SIREN et du numéro interne de classement (NIC) permettant d’identifier chacun des établissements d’une même entreprise.
La Section d’établissement : désigne l’identifiant des risques professionnels qui complète le SIRET et qui correspond à une activité ou à un numéro de risque.
AT/MP : désigne les accidents du travail et maladies professionnelles
Net-Entreprises : désigne la plateforme mise en place par le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP – MDS) proposant aux entreprises et à leurs mandataires le moyen d’effectuer leurs déclarations sociales.
Compte employeur courant : désigne le compte disponible sur la plateforme net-entreprises.fr permettant de suivre en temps réel la sinistralité AT/MP (dépenses des sinistres AT/MP) pour l’année en cours et l’année précédente.
Rapport d’expertise : désigne le rapport d’information adressé à l’utilisateur par le site ALLOAGATHE
Article 3 : Objet du site
Le Site AlloAgathe vise à proposer, aux entreprises des Prestations d’informations et/ou de projections en matière d’AT/MP basées sur des calculs.
Article 4: Accès et utilisation d’AlloAgathe :
Le Site AlloAgathe, ouvert uniquement aux professionnels, est accessible par une identification au moyen d’un SIRET.
Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur bénéficiant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (matériel informatique, frais de connexion internet etc) sont à sa charge.
4.1- Données et Obligations de l'Utilisateur :
Pour pourvoir accéder aux Prestations, l’Utilisateur s’engage à remplir un formulaire de connexion et à fournir certaines données essentielles à la réalisation de la prestation par le site Alloagathe, en renseignant un certain nombre d’informations telles que notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Raison sociale et ou dénomination de l’entreprise
Adresse du siège social
Son nom, prénom, fonction dans la société
Adresse mail professionnelle unique
Numéro de téléphone
Identifiants et Codes accès Net-Entreprises
SIRET
Nom Net-Entreprises
Prénom Net-Entreprises
Mot de passe Net-Entreprises
L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes, complètes, sincères et à jour pour pouvoir accéder aux Prestations du Site.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à permettre l’accès à son compte « AT/MP » et ce par SIRET.
La mise à disposition de ses identifiants et codes d’accès Net-Entreprises est un préalable nécessaire à la réalisation de la mission par AlloAgathe.
AlloAgathe ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès au site Net-Entreprises en raison notamment d’un identifiant ou mot de passe erronés, ou encore en cas de déni de services du site (opérations de maintenance par exemple) et globalement quelle qu’en soit la raison.
Les informations demandées à l’inscription sur le Site sont nécessaires et obligatoires pour pouvoir bénéficier des Prestations du Site.
L’Utilisateur accepte de figurer sur la liste des références clients d’AlloAgathe,
L’Utilisateur accepte également que les informations transmises lors de son inscription sur le Site puissent être utilisées par AlloAgathe à des fins d’animations commerciales ou de prospection portant sur des Prestations et services analogues proposés par AlloAgathe.
Dans le cas où il interviendrait un changement dans la situation déclarée par l’Utilisateur entre la date de sa première connexion et ses connexions suivantes, il s’engage à renseigner des informations à jour sur le Site. Les mises à jour des informations concernant l’Utilisateur sont nécessaires pour les calculs fournis par AlloAgathe.
AlloAgathe ne saurait être responsable dans le cas où elle n’aurait pas été informée du changement de situation de l’Utilisateur ou dans le cas d’informations erronées.
La création automatisée de connexion et/ou avec une fausse identité est interdite.
Il convient de préciser que Site se réserve le droit d’engager des poursuites et de solliciter le versement de dommages et intérêts à l’encontre de toute personne physique ou morale ayant essayé de tricher, tromper ou utiliser frauduleusement les Prestations fournies. Il est en de même dans le cas où une personne physique ou morale a tenté de bénéficier de façon frauduleuse ou déloyale des Prestations du Site.
4-2 : Maintenance :
L’accès aux Prestations du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autres cas. L’Utilisateur s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption ou à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Article 5 : Obligations et délimitation de la mission d’AlloAgathe
5-1 : Obligations AlloAgathe :
Dès lors que l’Utilisateur aura rempli le formulaire d’inscription et transmis des accès valides de Net-Entreprises, AlloAgathe s’engage à lui transmettre dans un délai raisonnable un « rapport d’expertise » par Siret.
Ce délai raisonnable sera apprécié in concreto selon la complexité du rapport demandé.
Le rapport d’expertise sus visé sera établi par Alloagathe sur la base d’un audit financier et de calculs et sera composé notamment, et ce, sans que ce soit exhaustif, des éléments suivants :
Les taux de cotisations AT/MP de l’année n et années précédentes ainsi que le taux AT/MP de l’année n+1
La valorisation en € des sinistres AT/MP des 12 derniers mois et dont les dépenses sont inscrites dans le Compte employeur courant à la date du rapport
Des indicateurs économiques tels que le nombre de salariés, les masses salariales des années précédentes, pour une vision 360° de la politique de santé au travail de l’utilisateur
Ces éléments constitutifs du rapport sont susceptibles d’évolution.
Il convient de rappeler que les projections d’AlloAgathe reposent sur des calculs mathématiques dont les données sont par nature évolutives (masses salariales, Effectifs etc.).
Par conséquent et au vu de la nature évolutive des éléments de calcul, il est rappelé que le rapport délivré par AlloAgathe repose uniquement sur des projections estimatives valables au jour de leur réalisation et au vu des éléments en sa possession.
Compte tenu du caractère par nature évolutif des données de l’utilisateur et sur lesquelles reposent le rapport, ce rapport d’expertise n’a ainsi de valeur qu’au jour de sa délivrance.
Si l’utilisateur souhaite prendre ultérieurement une décision structurante sur la base des éléments du rapport, il sera nécessaire qu’il reprenne contact, préalablement, avec AlloAgathe afin que les calculs soient réévalués et mis à jour au vu de l’évolution des données de l’utilisateur.
L’obligation d’AlloAgathe n’est qu’une pure obligation de moyens et aucunement de résultats.
Cependant, AlloAgathe mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour transmettre le rapport d’expertise et ce dans les règles de l’art.
5-2 : Délimitation obligations AlloAgathe
Alloagathe ne délivrera à titre gratuit qu’un seul rapport d’expertise par Siret.
Si le SIRET est composé de plusieurs Sections, le rapport concernera alors toutes les Sections du SIRET.
Si l’Utilisateur dispose de plusieurs SIRET, il pourra bénéficier d’un rapport gratuit d’expertise pour chaque SIRET à la condition de renouveler, pour chaque SIRET, la procédure précisée à l’article 4.
Dès lors, qu’il n’est délivré par AlloAgathe qu’un seul rapport d’expertise par Siret, il ne sera pas possible pour ce SIRET de bénéficier d’un second rapport à titre gratuit.
Les calculs et les projections objet du rapport d’expertise transmis à titre gratuit sont réalisés par AlloAgathe à partir des seules données disponibles sur NNet-Entreprises dans le compte AT/MP de l’Utilisateur à la date du rapport.
L’Utilisateur ne peut demander à bénéficier d’un rapport gratuit de la part d’AlloAgathe basé sur des données non disponibles sur Net-Entreprises à la date de la demande.
Si l’Utilisateur souhaite obtenir d’autres rapports pour le ou les SIRET ayant déjà bénéficié d’un rapport gratuit, ou encore s’il souhaite soumettre à l’étude et aux calculs de AlloAgathe des données autres que celles disponibles sur Net-Entreprises, il devra prendre contact avec AlloAgathe par mail ou appel téléphonique tels qu’indiqué dans la rubrique Contact du site.
Les conditions d’accès à cette nouvelle prestation lui seront alors indiquées.
Article 6 : Propriété intellectuelle et confidentialité
6-1 : Propriété des données Utilisateur :
En utilisant les Services d’AlloAgathe, l’Utilisateur confie des données. Il conserve l’entière propriété de ces données. Le Site n’en revendique aucun droit de propriété.
6-2 : Propriété des Prestations :
A l’exception de données de l’Utilisateur, les Prestations et l’ensemble des contenus demeurent la propriété exclusive d’AlloAgathe.
Les Prestations, logos, signes et tous les autres contenus du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable pour toute publication, copie des différents contenus et Prestations.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire, d’adapter, de modifier, d’utiliser, distribuer, de créer des travaux dérivés de tout élément sous quelque forme que ce soit les Prestations du Site sans l’accord d’AlloAgathe.
Il s’engage à une utilisation strictement privée des Prestations. L’utilisation des Prestations à des fins commerciales est totalement prohibée.
AlloAgathe s’interdit de distribuer les données clients pour quelque but que ce soit sauf autorisation expresse de l’Utilisateur.
6-3 : Confidentialité :
Les données nécessaires à AlloAgathe pour l’accomplissement de ses obligations étant strictement confidentielles, l’Utilisateur et AlloAgathe s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité à l’égard des tiers et à ne révéler aucune information, toute ou partie, obtenues dans le cadre de la mission.
Article 7 : Données personnelles :
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sont contenues dans un document annexe intitulé Politique de Traitement des données personnelles faisant partie intégrante des présentes CGU et accessible en cliquant ici (mettre un lien hypertexte vers la politique de traitement des données)
Article 8 : Responsabilité
AlloAgathe ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du Site notamment en cas d’évènement extérieur à son contrôle.
La responsabilité d’AlloAgathe ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site ou d’usurpation des informations de connexion.
Le dysfonctionnement d’un service d’un tiers nécessaire à l’accomplissement des obligations d’AlloAgathe et notamment de Net-Entreprises n’engage pas sa responsabilité.
La sécurité et la confidentialité des données transmises est assurée par le Site. C’est la raison pour laquelle AlloAgathe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
Cependant, la responsabilité du Site ne peut être engagée de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeur telle que définie à l’article 1218 du Code civil à savoir un fait imprévisible et irrésistible.
Article 9 : Convention de preuve :
En cochant la case « J’ai bien lu les conditions d’utilisation », l’Utilisateur accepte les présentes Conditions générales d’utilisation en application des dispositions de l’article 1367 du Code civil.
L’Utilisateur reconnait également que son accord portant sur les présentes CGU vaut une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 10 : Droit applicable et attribution de juridiction :
Il convient de préciser que dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU seraient déclarées illégales ou inapplicables, cela n’aura pas pour effet d’affecter la validité ou l’applicabilité des présentes.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont assujetties au droit français.
En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à se réunir et à rechercher au préalable un règlement amiable du litige.
En l’absence de règlement amiable dans l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, les parties s’engagent à porter le litige devant le Tribunal de Commerce de Nantes. Le litige sera soumis à la loi française.